Conditions générales de vente aux professionnels

Article 1 Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») de la société GREEN LEAF COMPANY (ci-après « la Société »), société par actions simplifiée, au capital de 15 000 €, dont le siège social est sis Zone Artisanale de l’Escudier à DONZENAC (19270), immatriculée au RCS de Brive sous le numéro 833 540 636 représentée par Monsieur Jordan GREENBERG, agissant en qualité de Président, s'appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par la Société, auprès des acheteurs professionnels (ci-après « le Client »), quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent l’ensemble des produits commercialisés par la Société.

1.2. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Toute commande du Client implique l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales.

 

Article 2Produits

2.1. La Société a pour principale activité la production et la commercialisation de produits alimentaires à base de chanvre (ci-après « les Produits »). La Société se réserve le droit de supprimer et/ou modifier tout Produit qu’elle jugera utile afin de s’adapter au marché.

2.2. Les Produits vendus sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le choix et la commande d’un produit est de la seule responsabilité du Client.

 

Article 3Commandes

3.1. Les commandes peuvent être passés par le Client selon les modalités suivantes :

  • soit sur la plateforme de vente de la Société accessible à l’adresse greenleafcompany.fr : toute commande sur la plateforme nécessite une inscription préalable du Client. Les commandes passées sur la plateforme sont payables comptant au moment de la commande. La commande est confirmée par le Client par le « double clic », qui constitue une signature électronique d’une valeur équivalente entre le Client et la Société à une signature manuscrite.

- soit sur le lieu d’exercice de son activité par le Client : toute commande passée auprès d’un représentant de la Société fera l’objet d’une confirmation par email de la part de la Société. Le contrat est formé quarante-huit (48) heures après l’envoi de la confirmation de commande par la Société, à défaut de réserve exprimée par le Client dans ce délai et, le cas échéant, après paiement de l’acompte demandé par la Société.

  • soit par transmission de données informatisées (EDI) : la commande EDI doit obligatoirement comporter les informations permettant son traitement informatique, à défaut elle ne pourra être traitée par la Société.  

3.2. Aucune modification de commande ne sera prise en compte par la Société après validation de sa commande par le Client sauf accord exprès de la Société. En cas de modification ou d'adjonction des Produits, le prix sera modifié en conséquence et devra faire l’objet d’une acceptation préalable par le Client.

3.3. La Société se réserve le droit de réclamer toute garantie et/ou information nécessaire au Client avant la confirmation et/ou l’exécution de la commande. La commande est alors suspendue jusqu’à la communication des éléments demandés.

3.4. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la Société, les données conservées dans son système d'information ont force probante quant aux commandes passées par le Client.

3.5. En cas d'annulation de la commande par le Client après sa validation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, le prix total de la commande ou l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de paiement d’un acompte, la Société pourra en outre obtenir le paiement de la totalité de la commande annulée sans aucune formalité préalable obligatoire.

Réciproquement, et hormis les cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par la Société, l'acompte ou le prix versé par le Client lui sera restitué dans un délai de trente (30) jours.

 

Article 4 – Tarifs - Paiement

4.1. Les prix applicables aux Produits sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de commande, ou de l’offre, le cas échéant, la Société se réservant le droit de les modifier à tout moment sous réserve des contrats et commandes en cours, moyennant un préavis d’un (1) mois.

4.2. Il est ici précisé que conformément aux dispositions de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime, les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des indicateurs suivants : (i) Indicateur(s) relatif(s) aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, savoir : Indice mensuel des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) ; (ii) Indicateur(s) relatif(s) aux prix des produits agricoles constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix, savoir : Indice des prix à la consommation (IPC) ; et (iii) Indicateur(s) relatif(s) aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges, savoir : Indicateurs de marché publié par le Réseau des Nouvelles de Marché (RNM). Les indicateurs susmentionnés seront pris en compte individuellement et de façon proportionnelle.

4.3. A l’exception des Produits que la Société commercialise en qualité de grossiste, la part agrégée des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de 50 % de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits est mentionnée en annexe des présentes Conditions Générales.

4.4. Une facture est établie par la Société et envoyée au Client par email lors de l’expédition de sa commande, ou lors de sa commande si celle-ci est passée sur la plateforme de vente.

4.5. Tout impôt, taxe, assurance, droit (notamment de douane) ou autre prestation à payer en application de règlementations ou toutes autres stipulations françaises, d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

4.6. Le paiement du prix s'effectue dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les parties, notamment le paiement d’un acompte, et sous réserve des commandes passées sur la plateforme de vente en ligne qui sont payables comptant. Il est précisé que toutes sommes versées d’avance sont qualifiées d’acompte.

4.7. Sauf autres modalités particulières prévues expressément entre les parties, les paiements sont réalisés par Lettre de Change Relevé (LCR) en fournissant un RIB/IBAN à la Société. L’acceptation préalable de lettre de change par le Client ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement prévu ci-après.

Les paiements par carte bancaire ou prélèvement bancaire sont possibles uniquement sur la plateforme de vente. En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client remet à la Société un Mandat de Prélèvement SEPA dûment complété, signé et accompagné d’un relevé d’identité bancaire. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute modification de sa domiciliation bancaire et à lui communiquer un nouveau Mandat de Prélèvement SEPA, nécessairement avant que celle-ci ne devienne effective.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la Société des sommes qui lui sont dues.

4.8. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais prévus, des pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

4.9. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. La Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou d’exiger le paiement de tout ou partie des commandes au jour de leur confirmation.

4.10. De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par le Client de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La Société se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4.11. Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales, ou sur la facture émise par la Société.

4.12. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

 

Article 5 Livraison

5.1. Les Produits sont livrés franco de port en France métropolitaine pour toute commande unitaire supérieure à 130 € HT pour une livraison directe au magasin et 490 € HT pour une livraison à une centrale. Pour toutes les commandes d’un montant inférieur à ces seuils, les frais de transport sont à la charge du Client.

5.2. La livraison est réalisée par un transporteur professionnel dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la finalisation de la commande, sous réserve de l’exécution de ses obligations par le Client et de la communication de toute information nécessaire à l’exécution de la commande. La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison annoncés au Client. Toutefois, ces délais sont susceptibles de varier en fonction des contraintes de production et d’approvisionnement. Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison, livraison en avance ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée par le Client à la Société, ni compensée sur le prix de vente des Produits. Il est précisé que les délais de livraison ne sont pas une condition essentielle pour le Client.

5.3. Le Client demeure seul responsable des risques relatifs à l'expédition.

5.4. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée notamment :

  • en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure ;
  • du fait de la non-conformité d’une adresse communiquée par un Client.

 

Article 6 Réception - Stockage

6.1. Le Client doit vérifier la conformité des Produits à réception, tant en termes quantitatifs que qualitatifs, en présence du transporteur. A l’issue de la livraison, un bon de livraison sera signé par le Client. Tout refus total ou partiel de livraison doit être clairement indiqué et motivé sur le bon de livraison.

6.2. En cas de livraison non-conforme ou de manquants, toutes réserves portant sur les manquants, les vices apparents ou la non-conformité des Produits doivent faire l’objet :

  • d’une notification au voiturier conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce ;
  • d’une information par écrit à la Société et être accompagnées de toute pièce justificative (lettre de voiture avec mention des réserves et photographie des Produits), dans les 48 heures suivant la réception des Produits.

A défaut, la livraison sera réputée conforme à la commande et les Produits exempts de tout défaut apparent.

6.3. La Société remplacera à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client dans les conditions ci-dessus.

6.4. Aucune réserve pour non-conformité ne pourra être retenue une fois que les Produits auront été commercialisés, utilisés ou incorporés de quelque manière que ce soit par le Client.

6.5. Aucun retour de Produits n’est accepté sauf accord exprès et préalable de la Société. En outre, lorsque le Client refuse de réceptionner les Produits commandés, la Société sera en droit de remettre les Produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport. En cas d’altération apparente d’un lot de marchandises, le Client devra fournir immédiatement à la Société les moyens de vérifier l’état des marchandises incriminées, et le cas échéant lui permettre de réaliser une inspection sur le lieu de stockage.

La Société se réserve le droit de reprendre, en quelque lieu que ce soit, les marchandises non conformes ou défectueuses, le Client s'engageant à l’assister dans ces opérations en mettant en œuvre les moyens permettant cette reprise.

6.6. Les Produits doivent être entreposés à l’intérieur dans un endroit propre, frais et sec, à l’abri des insectes et des rongeurs, et, le cas échéant, à côté d’autres produits compatibles avec leur nature.

 

Article 7 – Reserve de propriété - Transfert des risques

7.1. La Société se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, en principal et accessoire, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits ; étant précise que ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). Tout acompte verse par le Client restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

7.2. Le Client pourra revendre les Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement étant expressément stipulé que le Client cède automatiquement et de plein droit à la Société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les Produits en possession du Client seront présumés être ceux encore impayés. La Société pourra les reprendre à tout moment en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées. Le Client informera la Société de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin qu’elle puisse s'y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

7.3. Le transfert de propriété des Produits de la Société au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits de la Société sera réalisé dès la commande des Produits par le Client.

 

Article 8Responsabilité - Garantie

8.1. Aucune responsabilité n’est acceptée par la Société pour les cas où les dommages résultent :

  1. de la mauvaise conservation et/ou utilisation des Produits par le Client,
  2. de la modification des Produits par le Client,
  3. du non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  4. du dépassement de la date limite d’utilisation optimale (DLUO) ou de la date limite de consommation (DLC) indiquée, le cas échéant, sur les Produits.

8.2. Concernant notamment les risques de sensibilité, hypersensibilité, intolérances et/ou allergies, le Client est seul responsable de la vérification des ingrédients, indiqués sur l’étiquette des Produits, et de l’usage des Produits auprès de ses propres clients. La Société se tient à la disposition du Client pour le renseigner sur la présence éventuelle d’allergènes dans les Produits. Les conditions de conservation et dates de péremption des Produits sont indiqués sur l’emballage conformément à la réglementation applicable, et la Société ne saurait être tenue responsable en cas de dommage ou défaut des Produits dû à leur non-respect par le Client.

8.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la Société en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT de la commande en cause effectivement payé par le Client.

8.4. De plus, la responsabilité de la Société ne saurait être mise en jeu par le Client au-delà d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de cette responsabilité.

 

Article 9 – Protection des données personnelles

Dans le cadre des commandes passées par le Client auprès de la Société, cette dernière est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client. Les stipulations relatives au traitement de ces données à caractère personnel figurent en annexe des présentes, dans le document Charte de protection des données personnelles, annexée aux présentes.  

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1. Il est rappelé, en tant que de besoin, que la Société est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle notamment sur les éléments de sa plateforme de vente, ses brochures, ses Produits (ci-après désignés ensemble par « les Œuvres »), et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

10.2. Le Client ne pouvant se prévaloir d'aucun droit à cet égard sur les Œuvres, ce qu'il accepte expressément. Il est interdit au Client notamment de reproduire, adapter, modifier, transformer, traduire, publier et communiquer de quelque manière que ce soit, directement et/ou indirectement, les Œuvres de la Société.

 

Article 11 – Référence commerciale

La Société est expressément autorisée par le Client à utiliser le nom ainsi que tout signe distinctif du Client à des fins de référence commerciale, sur tous supports, notamment dans ses documents publicitaires.

 

Article 12 – Force Majeure

12.1. La responsabilité de la Société ne pourra être mise en cause en cas de force majeure l'ayant empêchée d'exécuter ses obligations au titre des présentes, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont entendus comme des cas de force majeure, tous événements hors du contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévus lors de la commande, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêchent l'exécution de son obligation par cette Partie, y compris sans que cette énumération ne soit limitative :

  • les interruptions de fonctionnement des réseaux ou d’Internet ;
  • les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, etc.) ;
  • les faits de guerre ;
  • les émeutes ;
  • les attentats ;
  • les grèves ou conflits de travail internes ou externes ;
  • les épidémies, pandémies, et crises sanitaires reconnues par l’OMS ou le Gouvernement.

12.2. Lorsqu’elle entend se prévaloir d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations, la Société en avertit le Client, par tout moyen. Elle s’efforce de tenir régulièrement informé le Client de l'évolution de la situation.

Un événement de force majeure n’autorise la Partie à suspendre des obligations découlant du Contrat que pendant la durée de cet événement et dans la limite de ses effets à son égard. Les obligations suspendues sont exécutées à nouveau dès que les effets de l'évènement de force majeure ont cessé.

12.3. Cette suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard par la Société.

12.4. Si la situation de force majeure persiste pendant une durée supérieure à trente (30) jours sans qu’il y ait d’accord entre les Parties pour faire face à cette situation, chacune des Parties aura le droit de résilier les présentes. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre, ou à défaut à la date de sa première présentation.

 

Article 13 – Droit applicable Juridiction compétente

13.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois et des règles découlant de l’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 de l’ONU sur la vente internationale de marchandises.

13.2. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.3. En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à négocier afin de trouver une solution à l'amiable dans leurs intérêts mutuels. Dans le cas où les Parties ne seraient pas parvenues à une solution amiable dans les trente (30) jours de sa survenance, tout litige relatif à la validité, la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales et à leurs suites sera soumis aux tribunaux dans le ressort du siège social de la Société, exclusivement compétents, y compris en réfère, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

 

Article 14Stipulations finales

14.1. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

14.2. Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales ni altérer la validité de ses autres stipulations.

14.3. Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14.4. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de sa commande pour le Client et à l'adresse de son siège social pour la Société.